Règlement Général sur la Protection des Données - GDPR

Tout ce qu'il faut savoir afin de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR)

Le Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR) a été créé avec le but de réglementer la manière dont les données personnelles des citoyens de LUnion Européenne sont protégées par les entreprises et de remplacer la Directive actuelle 95/46/EC concernant la protection des données.

Les organisations qui déroulent leur activité dans lUnion Européenne ou qui traitent les données des citoyens de lUE doivent sassurer quils sadaptent au nouveau Règlement et le respectent ou ils risquent dêtre pénalisés.

Le pouvoir sur les données nappartiendra plus aux organisations, mais aux citoyens mêmes de lUnion Européenne. 

La plus importante date qui doit être retenue pour 2018 est 25 Mai, jusqu’à cette date tous les États membres doivent transposer le Règlement dans la législation nationale et les sociétés doivent être conformes avec le Règlement.

GDPR En Bref

 

Pour qui est-it?

GDPR apportera des changements importants après quil devienne obligatoire en 2018. Apprenez à qui sapplique-t-il et quels sont les changements pour les opérateurs de données et les personnes autorisées par les opérateurs.

 

Qui est la personne concernée?

Le terme  de personne visée apparaît souvent en GDPR. Le Règlement est conçu pour offrir plusieurs droits. Mais ce que signifie plus exactement une personne visée et qui peut en devenir une?

 

Données au caractère personnel

Les données au caractère personnel sont un sujet sensible en GDPR. Soit que tu es un opérateur/une personne autorisée ou une personne visée, il faut savoir ce que signifient les données au caractère personnel selon le Règlement.

 

Les droits des citoyens UE

GDPR met laccent sur les droits individuels. Apprenez quels sont-ils, comment on peut les exercer comme citoyen de lUE et comment les appliquer comme organisation.

 

Comment fonctionne le consentement?

Le consentement a été toujours important pour le traitement des données. Par GDPR il devient plus difficile à obtenir et plus facilement à révoquer. Apprenez comment fonctionne le consentement selon le Règlement.

 

Comment peut aider le cryptage?

GDPR recommande la sécurisation des données dès les stades initiales du traitement. Une grande partie est laissée au choix des organisations, mais il y a certaines recommandations.

 

Quels sont vos obligations?

Soit que vous êtes un opérateur de données ou un mandataire de lopérateur, il est important que vous connaissiez vos obligations à la lumière du nouveau Règlement.

 

   Quest-ce que le Responsable de la protection des données (DPO)?

Apprenez si votre organisation doit désigner un Responsable de la protection des données et quel sera son rôle.

 

Amendes pour la violation du Règlement

Les amendes administratives pour la transgression du Règlement sont établies par un system graduel, en fonction de la sévérité de la violation ou les obligations transgressées.   

 

 Institutions et dautres Organismes

Ce sont les institutions responsables avec la fourniture des conseils et clarifications vers les organisations et lapplication des amendes le cas échéant.

 

Dautres informations

Le Règlement General concernant la protection des données autorise les codes de conduite et certifications comme manière de prouver la conformité avec GDPR envers les personnes visées et les autorités de réglementation.

 

Les pas suivants

Pour que votre affaire soit en conformité avec le Règlement General concernant la protection des données et obtenir un avantage compétitif, il est important que vous créez un plan daction.

CHRONOLOGIE DU GDPR
01

Janvier 2012: PROPOSITION

Le Règlement General de Protection des Données a été proposé pour la première fois par la Commission Européenne en janvier 2012.
02

Mars 2014: LE PREMIER AMENDEMENT

Le Parlement Européen a voté en faveur des nouvelles lois de protection des données.
03

Juin 2015: LE DEUXIÈME AMENDEMENT

Les Ministres des États membres et la Formation Justice et Affaires Internes du Conseil ont approuvé un approche général envers GDPR.
04

Mai 2016: ADOPTION

Le Règlement General concernant la Protection des Données a été publié dans le Journal Officiel de l'Union Européenne.
05

Mai 2018: EXÉCUTION

Jusqu'au 25 Mai 2018, tous les États membres doivent transposer GDPR dans leur législation nationale.