Institutional Bodies

LAutorité Européenne pour la Protection des Données (AEPD)

AEDP a été formée en 2004 et représente lautorité indépendante de surveillance au niveau de lUnion Européenne. En 2014 le Parlement Européen et le Conseil de lEurope ont désigné le Surveillant et lAssistant du surveillant. 

Lobjectif dAEPD est:

Surveiller le traitement de données personnelles par les institutions de l'Union Européenne.

Collaborer avec les autres autorités similaires pour assure la constance de la protection des données.

Offrir des conseils liés aux politiques qui affectent la confidentialité

L’aire d’influence d’AEPD est:

La coordination concernant les nouvelles provocations qui apparaissent

La communication de la vision et la proposition des solutions concrètes

La communication de la vision et la proposition des solutions concrètes

Au cas dune dispute, lorsquune décision est exigée, le pouvoir de vote d’AEDP est limité à la situation ou les règles du cas sont applicables aux Institutions de lUnion Européenne. Au cas des activités de traitement transfrontalier, une autre institution entrera en schème.

Le Comité Européen Pour la Protection des Données

Les États membres devront établir une autorité de surveillance au niveau national avec les mécanismes nécessaire à lobtention de la constance en  application de GDPR au niveau de lUnion. Dans les cas transfrontaliers, pourtant, on prendra une seule décision de surveillance et ce principe est appelé “One Stop Shop”. Selon ce principe, une organisation avec filiales en plus dun Etat membre doit travailler seulement avec lautorité concernant la protection des données dans lÉtat ou elle a le siège principal.

Le Comité Européen Pour la Protection des Données sera formé des représentants de toutes les autorités de surveillance au niveau national. Cest un organisme européen avec personnalité morale et pouvoirs étendus et a comme objectif de résoudre les conflits entre les autorités nationales, offrir des certifications et codes de conduite de lUnion Européenne et direction.